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Agents publics : une demande de protection fonctionnelle ne peut être librement communiquée

Agents publics : une demande de protection fonctionnelle ne peut être librement communiquée

En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette « protection fonctionnelle » peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’Etat vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle*.

Mâcon : Matawan distingué par la CCI française au Canada

Mâcon : Matawan distingué par la CCI française au Canada

Situé à Mâcon, en Saône-et-Loire, Matawan vient d’être récompensé par la Chambre de commerce et d’industrie française au Canada. Dans la catégorie PME, l’enseigne s’est vu décerner le prix de la « meilleure réussite française au Canada ».

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