Propriété intellectuelle : la mise en œuvre des réformes prévues par la loi Pacte se poursuit

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Nouveaux services, nouvelles règles de protection des innovations, nouvelles procédures plus accessibles aux PME… L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) poursuit le déploiement des dispositions prévues par le volet propriété intellectuelle de la loi Pacte. État des lieux.

Lancé début 2020, le portail data de l’INPI permet désormais de consulter toutes les informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) en accès libre, c’est-à-dire toutes les données d’identité légale des entreprises en provenance des greffes des tribunaux à compétence commerciale. Et depuis le 13 mai dernier, il donne aussi gratuitement accès aux données des registres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, enregistrés ou publiés. Un moteur de recherche permet de trouver des informations dans l’ensemble de ces bases de données en tapant un nom ou un numéro siret. Les résultats de la recherche sont restitués par typologies et peuvent être triés grâce à des filtres (par exemple, par département, date de début d’activité, montant du capital ou nom des dirigeants, pour les données issues du RNCS, et par nom des déposants ou des inventeurs, date de publication, secteur d’activité ou origine géographique pour les brevets). Le portail offre également la possibilité d’exploiter les jeux de données proposés en open data pour créer des produits et des services innovants.

Le volet propriété intellectuelle de la loi Pacte

Ces nouveaux services proposés par l’INPI correspondent à la poursuite de la mise en œuvre du volet propriété intellectuelle de la loi Pacte du 22 mai 2019 visant à mieux protéger les innovations des PME françaises. Objectif : «offrir aux entreprises des standards de protection de leurs innovations à la hauteur de ceux des plus grands pays», explique le directeur général de l’INPI, Pascal Faure, dans un communiqué du 13 mai dernier. Enjeu de ces réformes : adapter le cadre existant de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, renforcer la robustesse des titres et répondre aux besoins de toutes les entreprises, y compris les plus petites, avec des voies d’accès plus souples.

Les réformes déjà adoptées

Plusieurs mesures du volet propriété intellectuelle de la loi Pacte sont d’ores et déjà effectives : la création de nouveaux types de marques (marque sonore, animée ou multimédia), la possibilité de se protéger pour une seule classe de produits et services à un tarif moindre, l’adaptation du système des marques collectives pour encourager son utilisation, le renforcement de la procédure d’opposition à une marque grâce à de nouveaux droits opposables, l’anticipation du délai pour renouveler sa marque, l’allongement de la protection du certificat d’utilité de six à dix ans et la possibilité de le transformer en brevet. Le 1er avril dernier, l’INPI a ouvert deux nouvelles procédures de contestation plus rapides et plus accessibles que les actions en justice, notamment pour les PME : les demandes en nullité ou en déchéance de marque, et les oppositions à l’encontre d’un brevet. Et depuis le 22 mai, le critère d’«activité inventive» est pris en compte lors de la procédure d’examen, pour toute demande de délivrance d’un brevet français à partir de cette date.

Deux nouvelles missions pour l’INPI

Autre réforme prévue par le volet propriété intellectuelle de la loi Pacte et qui va bientôt entrer en vigueur : la création d’une demande provisoire de brevet, à partir du 1er juillet prochain. Enfin, le gouvernement a également confié deux autres missions à l’INPI via la loi Pacte : la création et la gestion, d’ici le 1er janvier 2021, d’un guichet unique pour les entrepreneurs pour réaliser l’ensemble de leurs démarches de création d’entreprise, ainsi que la création et la gestion d’un registre général dématérialisé pour l’ensemble des informations sur la vie des entreprises. Deux missions qui ont été attribuées à l’INPI en raison «de ce savoir-faire de gestion du Registre national du commerce et des sociétés et de sa capacité à déployer, dans des délais serrés, des outils informatiques au profit du public», estime Pascal Faure, et qui vont ainsi «renforcer son rôle d’accompagnement des entreprises, pour toujours plus de compétitivité.»  

Miren LARTIGUE