Un rapport parlementaire juge le bilan de l’action de groupe « à la française » décevant

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Seules une vingtaine d’actions de groupe ont été intentées depuis l’introduction de cette procédure en droit français, en 2014. Une mission parlementaire avance des propositions pour favoriser le développement des actions collectives.

Même si le caractère assez récent de l’action de groupe en France «peut expliquer son faible développement», «le nombre d’actions de groupe reste très limité» et «aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée», résument les députés Philippe Gosselin (LR, Manche) et Laurence Vichnievsky (MoDem, Puy-de-Dôme), les rapporteurs de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, dont le rapport a été présenté à l’Assemblée nationale mi-juin.

Une procédure strictement encadrée

Pour mémoire, cette procédure introduite en droit français en 2014 par la loi relative à la consommation permet aux consommateurs de se regrouper sous l’égide d’une association agréée pour demander réparation d’un préjudice. Initialement cantonnée au secteur de la consommation et de la concurrence, elle a depuis été étendue aux litiges relatifs aux produits de santé, aux préjudices en matière environnementale, de protection des données personnelles, de discriminations subies au travail, dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, et enfin, en matière de location immobilière.

Pour éviter certaines dérives des class actions américaines, l’action de groupe «à la française» est fortement encadrée : seule une quinzaine d’associations bénéficient aujourd’hui de la qualité à agir, l’entreprise mise en cause par les consommateurs ne peut être condamnée qu’à la réparation des préjudices matériels subis (et non au paiement de dommages et intérêts punitifs) et les personnes qui s’estiment lésées doivent avoir manifesté leur volonté d’être partie prenante à l’action, avant que la décision ne soit rendue (système dit d’opt-in).

Pas «d’avancées significatives dans la défense des consommateurs»

D’après les données du rapport de la mission d’information, seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014 : 14 portent sur la consommation, trois sur la santé, deux sur les discriminations et deux sur les données personnelles. À ce jour, cinq ont été rejetées sur des moyens de procédure ou de fond, trois ont abouti à un accord de médiation, et aucune des 14 actions portant sur la consommation «n’a franchi la phase de déclaration de responsabilité du professionnel», pointe le rapport. Et les députés d’en conclure que cette procédure n’a pas produit «d’avancées significatives dans la défense des consommateurs».

Lever les freins au développement des actions de groupe

Si cette nouvelle possibilité d’agir collectivement a pu avoir un effet dissuasif sur les entreprises soucieuses d’éviter la publicité négative d’une action de groupe, la complexité des différents types de procédures envisageables (action conjointe ou en représentation conjointe, démarches pilotées par des avocats via des plateformes en ligne…) constitue un frein, estiment les rapporteurs, qui formulent une douzaine de propositions visant à réviser et simplifier le cadre législatif en vigueur. 

Parmi les pistes préconisées figurent, notamment, la mise en place d’une action collective «universelle» applicable dans tous les domaines et qui pourrait être engagée sous l’égide de toute association ayant au moins deux ans d’ancienneté, la possibilité de faire de la publicité pour une action de groupe ou le remboursement d’une plus grande partie des frais engagés par les associations.

Miren LARTIGUE