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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
15/05/2024 13:01:55 91243977 JOTÈS SAS CONSTITUTION SAS 71 - Saône-et-Loire Web
15/05/2024 13:01:54 91243972 BRECHET Marcelle SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
15/05/2024 13:01:49 91243960 JEANNOT Christiane SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
15/05/2024 13:01:49 91243958 CLERC Charles SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
15/05/2024 13:01:46 91243946 CHAVANIS Geoffroy SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
15/05/2024 13:01:37 91243925 TEUFFOT Marcelle SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
15/05/2024 13:01:18 91243554 ASAGAO Transfert du siège social 21 - Côte-d'Or Web
15/05/2024 13:01:17 91243269 J.M ELEC SARL Transfert du siège social 21 - Côte-d'Or Web
15/05/2024 13:01:04 91236869 DE LA THILLE Mouvement des Dirigeants 71 - Saône-et-Loire Web
15/05/2024 13:01:03 91236098 NÉO MUTUELLE CONSTITUTION SASU 21 - Côte-d'Or Web
14/05/2024 13:03:07 91243900 FINANTIS SARL MODIFICATIONS MULTIPLES 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:02:52 91243763 SCI FINANTISIMMO Modification du Capital social 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:02:51 91243760 SCI FINANTISIMMO Modification du Capital social 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:02:39 91243723 DUCAMIN Sylvette SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:02:29 91243702 MEUNIER Yves SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:02:19 91243685 RONDEAU Gaston SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:02:08 91243663 PORTANGUEN Renee SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:01:59 91243646 GILLET Jacques SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:01:56 91243640 PHILIPPEAU Cecile SUCCESSIONS VACANTES 71 - Saône-et-Loire Web
14/05/2024 13:01:54 91243635 MENUISERIE CLÉMENT SASU CONSTITUTION SASU 71 - Saône-et-Loire Web

91243977

CONSTITUTION SAS

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 15/05/2024 13:01:55

Société : JOTÈS SAS

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91243972

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 15/05/2024 13:01:54

Société : BRECHET Marcelle

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91243960

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 15/05/2024 13:01:49

Société : JEANNOT Christiane

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91243958

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 15/05/2024 13:01:49

Société : CLERC Charles

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91243946

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 15/05/2024 13:01:46

Société : CHAVANIS Geoffroy

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91243925

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 15/05/2024 13:01:37

Société : TEUFFOT Marcelle

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91243554

Transfert du siège social

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 15/05/2024 13:01:18

Société : ASAGAO

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91243269

Transfert du siège social

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 15/05/2024 13:01:17

Société : J.M ELEC SARL

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91236869

Mouvement des Dirigeants

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 15/05/2024 13:01:04

Société : DE LA THILLE

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91236098

CONSTITUTION SASU

Département : 21 - Côte-d'Or

Date de parution : 15/05/2024 13:01:03

Société : NÉO MUTUELLE

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91243900

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:03:07

Société : FINANTIS SARL

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91243763

Modification du Capital social

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:02:52

Société : SCI FINANTISIMMO

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91243760

Modification du Capital social

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:02:51

Société : SCI FINANTISIMMO

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91243723

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:02:39

Société : DUCAMIN Sylvette

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91243702

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:02:29

Société : MEUNIER Yves

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91243685

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:02:19

Société : RONDEAU Gaston

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91243663

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:02:08

Société : PORTANGUEN Renee

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91243646

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:01:59

Société : GILLET Jacques

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91243640

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:01:56

Société : PHILIPPEAU Cecile

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91243635

CONSTITUTION SASU

Département : 71 - Saône-et-Loire

Date de parution : 14/05/2024 13:01:54

Société : MENUISERIE CLÉMENT SASU

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