Conditions générales de vente pour une utilisation professionnelle

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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Toute commande suppose la connaissance des présentes conditions générales et implique pour le donneur d’ordre leur acceptation sans réserve.

2. Le donneur d’ordre est réputé avoir la qualité pour passer la commande. Il nous garantit en conséquence contre toute action des tiers fondée sur une absence de qualité à agir et s’engage à réparer tous les préjudices que nous pourrions être amenés à subir de ce fait.

3. Les délais d’exécution de la commande sont donnés à titre indicatif. Une date déterminée ne peut nous engager qu’après acceptation formelle de notre part.

4. En cas d’annulation ou suppression de commande, les prestations déjà effectuées seront facturées.

5. Le donneur d’ordre répond seul de l’exactitude des informations et documents fournis à l’appui d’une commande.

6. Nos factures sont payables à échéance, sans escompte.

7. Sauf convention particulière, le donneur d’ordre et son client sont responsables solidairement du règlement de la facture.

8. Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à notre connaissance dans un délai de 8 jours maximum après sa réception.

9. Le donneur d’ordre « qui n’est pas en compte » avec notre société, devra, le jour de la commande, verser une provision librement fixée par nos soins.

10.Le donneur d’ordre « en compte » avec notre société pourra se voir réclamer une provision, si la nature ou l’importance de la prestation le justifient.

11.Les annonces légales de dissolution ou de clôture de liquidation font l’objet d’un paiement préalable à l’émission de l’attestation de parution pour les clients « non en compte », notamment les clients du donneur d’ordre.

12.Toute somme non payée à échéance entrainera, de plein droit :
a. Le versement d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
b. L’application des pénalités de retard à compter de l’échéance non respectée, à taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel.
c. En outre toutes les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles et l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue.

13.Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille métropole.