Annonce légale MADELEINE RAYMONDE CARLOT
MADELEINE RAYMONDE CARLOT
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 71 - Saône-et-Loire
Date de publication : 08/03/2023
Support : www.gazettebourgogne.fr
Référence : 91118682
AVIS DE SAISINE
DE LEGATAIRE UNIVERSEL
- DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testaments olographes en date des 16/02/1965 et 19/08/2014, Mme Madeleine Raymonde CARLOT veuve ORTIZ, demeurant à CHALON-SUR-SAONE (71100) 6 avenue Mathias, née à LESSARD-EN-BRESSE (71440), le 1er juillet 1924, décédée à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 6 novembre 2022, a consenti un legs universel.
PV de dépôt de testament reçu par Me GACON-CARTIER le 28/02/2023 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de la saisine.
Notaire chargé du règlement de la succession : Me Jean-Yves CUNRATH, Notaire à CHALON-SUR-SAONE, 24 avenue Jean Jaurès.
Opposition par tout intéressé auprès de Me CUNRATH ; Code CRPCEN : 71050.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Pour avis : Le Notaire.
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