Annonce légale AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Association FAMILIALE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPÉS PHYSIQUES (AFEHP) - Loi du 01/07/1901, siège 71480 Cuiseaux - 1 chemin de Reuille, déclarée en sous-préfecture de Louhans le 09/02/1982, Siren n° 334 302 148, ayant pour objet de promouvoir la création et assurer la gestion de services d'accueil pour les handicapés physiques et sensoriels (Association Apporteuse).
Association AGES ADAPEI, Loi du 01/07/1901, siège social 21000 DIJON - 6 rue de la résistance, déclarée en Préfecture de Côte d'Or le 23/08/1995, Siren n°412 032 179, ayant pour objet la gestion des établissements et services créés par l'A.D.A.P.E.I. de la Côte d'Or (Association Bénéficiaire).
Aux termes d'un acte SSP en date du 21/10/2024 sur la base d'une situation intermédiaire de son établissement FOYER DE VIE " LA SOURCE " à la date du 31/07/2024, l'AFEHP fait apport à l'AGES ADAPEI de sa branche complète et autonome d'activité FOYER DE VIE " LA SOURCE ". La date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l'opération est fixée le 17/12/2024 pour l'AGES ADAPEI et le 18/12/2024 pour l'AFEHP.
L'actif apporté et le passif pris en charge, évalués à titre provisoire selon la méthode de la valeur nette comptable, s'élèvent respectivement à 1 007 977,69 € et 742 988,23 €, soit un actif net apporté de 264 989,46 €. L'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif et prendra effet au 01/01/2025. La désignation des actifs et passifs transférés et leur évaluation seront déterminées à titre définitif sur la base de leur consistance réelle au 31/12/2024.
En contrepartie à l'apport, l'AGES ADAPEI se substitue à toutes les obligations de l'AFEHP se rapportant à tous les éléments apportés, notamment à l'égard des engagements et garanties attachés aux apports et à tous contrats transférés et s'engage à affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la poursuite de l'activité portée par l'établissement apporté.
Les créanciers pourront faire opposition à l'opération auprès du TJ de Dijon.
Pour avis
La Présidente AFEHP
Le Président AGES ADAPEI