Covid 19 : le protocole sanitaire pour les entreprises, dernière version

Obligations et sanctions. « Une amende administrative de 1 000 euros par salarié, dans la limite de 50 000 euros par entreprise » pour les récalcitrantes. C’est ce qu’encourent les entreprises qui ne joueraient pas le jeu du télétravail pour leurs employés. Le gouvernement entend ainsi faire respecter les nouvelles obligations qu’il a fixées en termes de sécurité et de prévention au travail, que cela concerne le télétravail, la distanciation physique ou le port du masque, par exemple. La règle qui s’impose aux entreprises en termes de télétravail, du 3 au 23 janvier inclus, est présentée ainsi dans la version définitive du protocole : « Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent, à compter du 3 janvier, et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine ».

Si au départ l’obligation de passer au distanciel s’appliquait à tous « les postes qui le permettent », selon la formule consacrée dans le dernier protocole sanitaire, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a, depuis, interprété la règle des trois jours de télétravail, sur France Info : elle a indiqué demander à l’inspection du travail « de faire preuve de pragmatisme et d’entendre que, dans certaines entreprises, des salariés [fassent] moins et d’autres plus. L’objectif, à la fin, c’est de faire baisser la présence sur site ». Cette mesure fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal en discussion au Parlement.

Sanction administrative

Pour dissuader les entreprises récalcitrantes, Elisabeth Borne, a annoncé le 30 décembre 2021, sur la chaîne LCI, la possibilité pour l'inspection du travail de « prononcer des sanctions », faisant savoir qu’elle lui avait demandé de « renforcer ses contrôles depuis ces dernières semaines. On est maintenant à un rythme de 5 000 contrôles par mois. Et ce qu'on constate dans ces contrôles – je rappelle que l'objectif c'est d'abord de faire de la pédagogie, d'accompagner la mise en place des nouvelles règles, c'est que la plupart des entreprises jouent très bien le jeu, comme elles le font depuis le début de la crise. On a quelques entreprises qui ne le font pas, qui ne suivent pas les recommandations de l'inspection du travail et qui profitent de la longueur de la procédure de sanction pour effectivement ne pas respecter les règles […]. Je souhaite un système qui soit plus rapide, et donc plus dissuasif, en permettant à l'inspection du travail de pouvoir prononcer des sanctions sans attendre la procédure judiciaire ».

Le gouvernement souhaite ainsi gagner en efficacité grâce à cette amende administrative « plus simple et plus rapide » que la procédure pénale, seul moyen de pression actuel de l’inspection du travail à l’encontre des employeurs réfractaires. L’idée : mettre en place une sanction administrative, à l’image de celles qui existent déjà sur la durée du travail ou le détachement de salariés, en cas de manquements répétés sur le port du masque, la distanciation physique ou le distanciel, notamment. A cet effet, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal.

Tollé des organisations patronales

Pour la CPME, Confédération des petites et moyennes entreprises, qui salue l’abandon de la généralisation du passe sanitaire en entreprise, l’idée de cette nouvelle amende administrative pour les entreprises réfractaires au télétravail est « une ineptie alors que les entreprises ont parfaitement conscience des enjeux et ont eu une conduite exemplaire depuis le début de la pandémie. De surcroît, il est difficile pour un inspecteur du travail de juger si un poste est télétravaillable ou non », pointe-t-on au sein de l’organisation patronale. De son côté, le Medef, par la voix de son président délégué Patrick Martin, a jugé sur Twitter cette amende comme un « affront. […] L’appréciation du télétravail appartient aux entreprises, pas aux pouvoirs publics », estime-t-il, ajoutant que « l’on fait passer les chefs d’entreprises pour des délinquants pour une poignée de récalcitrants. C’est insultant. »

En réponse, Élisabeth Borne a cherché à rassurer les chefs d’entreprise, confiant dans les colonnes du quotidien économique Les Échos, le 3 janvier, que la sanction, qui reste une disposition exceptionnelle, applicable uniquement « pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire » « ciblera les rares entreprises qui ne jouent pas le jeu » et sera modulable, « en fonction du comportement de l’employeur, de la situation de l’entreprise, des circonstances et de la gravité du manquement », avec des procédures de recours possibles.

Charlotte DE SAINTIGNON