Facturation électronique : les échéances prévues reportées

La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire en France pour toutes les entreprises. « Quatre millions d’entreprises sont concernées par cette réforme », parmi lesquelles « 1,5 million émettent encore des factures papier », a précisé la directrice du projet facturation électronique au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l’Économie, Céline Frackowiak, lors d’un webinaire organisé par le Medef, avant l’été.

Un outil de lutte contre la fraude

Objectifs affichés par le gouvernement : simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce au pré-remplissage de la déclaration de TVA, mais aussi, et surtout, lutter contre la fraude fiscale. Pour accompagner les entreprises dans cette réforme, le gouvernement entend notamment mobiliser et s’appuyer sur les fédérations professionnelles, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat, les experts-comptables, ainsi que les administrations, avec le déploiement de 150 référents facturation électronique sur tout le territoire.

Obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques

Toutes les entités soumises à la TVA vont devoir se plier à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques quels que soient leur chiffre d’affaires et leur forme juridique (y compris les entreprises étrangères si elles sont établies en France), de même que les entités publiques lorsqu’elles sont assujetties. En concertation avec les fédérations professionnelles, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif initialement prévue le 1er juillet 2024. La nouvelle date sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de Finances pour 2024 et l’entrée en vigueur se fera par étapes, pour les grandes entreprises, puis les ETI, et enfin les PME.

Obligation de déclarer toutes les transactions non assujetties à la facturation électronique

La réforme comporte en réalité deux volets. Il s’agit tout d’abord d’imposer la facturation électronique pour toutes les transactions domestiques entre assujettis et avec l’administration. À de rares exceptions près, en sont exonérées : les opérations dispensées de facturation (mentionnées aux articles 261 et 261 E du Code général des impôts) et les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité. L’autre volet de la réforme consiste en une obligation de déclaration à l’administration fiscale par voie électronique de toutes les transactions non domestiques (pour lesquelles il n’est pas possible d’imposer la facturation électronique en raison de leur caractère international) et de toutes les opérations réalisées avec une personne non assujettie (un particulier, un organisme à but non lucratif) et qui ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture.

Un portail public et des plateformes privées partenaires

Une facture électronique est « une facture émise, transmise et reçue sous format dématérialisé et qui comporte des données sous forme structurée », a rappelé la directrice du projet au ministère, « il ne s’agit donc pas d’un pdf adressé par mail ». Seuls trois formats seront autorisés, même si « il y aura une phase de tolérance pour le pdf non structuré jusqu’en 2027 » : deux formats totalement structurés, UBL (Universal Business Langage) et CII (Cross Industry Invoice), et un format mixte semi-structuré, Facture X.

Pour émettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises auront le choix entre deux options. Soit utiliser le portail public de facturation qui proposera un socle de services gratuits pour remplir ses obligations légales en matière de facturation électronique et d’e-reporting, « une sorte de chorus-pro.gouv.fr redimensionné ». Soit avoir recours aux plateformes de dématérialisation partenaires, qui proposeront d’autres services (payants) que ceux strictement nécessaires pour remplir ses obligations légales. Ces plateformes seront identifiées auprès de l’administration fiscale et se verront délivrer un numéro d’immatriculation valable trois ans. « La liste sera mise en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique Partenaires. »