L’entreprise et les salariés

Rémunération : heures supplémentaires

Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur. (Cass soc., 30 juin 2021, n° 19-25222)

Rémunération : prescription

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire, fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours, est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L 3245-1 du Code du travail relatif au salaire. (Cass soc., 30 juin 2021, n° 18-23932).

Préavis : faute lourde

Le manquement grave à son obligation de loyauté d’un salarié ayant tenté de nuire aux intérêts de l’entreprise constitue une faute lourde justifiant l’interruption de son préavis de démission et sa condamnation au versement de dommages-intérêts à l’employeur. (Cass soc., 30 juin 2021, n° 19-19061)

Sanctions : procédure

L’employeur, qui s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, s’il a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié et choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. (Cass soc., 23 juin 2021 n^o 19-24020).

Santé au travail : inaptitude/ recours

La date de notification de l’avis du médecin du travail, qui fait courir le délai de recours de 15 jours, s’entend de sa date de réception par les parties. (Cass soc., 16 juin 2021, n° 20-14552)

Santé au travail : maternité

Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité un entretien professionnel n’est pas susceptible, à lui seul, d’entraîner la nullité du licenciement postérieur. Ce, dès lors que l’article L 1235-3-1 du Code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L 1225-27 du même Code, ni de leur combinaison. (Cass soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 21-70011)

Salarié protégé : CDD

La recodification du Code du travail étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L 2421-8 du Code imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel. (Cass soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23989)

Période d’essai : durée

Peuvent être exclus du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) sur le licenciement les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de l’essai soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable.

Une cour d’appel ne peut pas affirmer qu’une période d’essai de six mois est déraisonnable au visa de la convention et au regard de la finalité de l’essai, sans rechercher, au vu de la catégorie d’emploi occupé, si la durée totale de la période d’essai prévue au contrat de travail n’était pas raisonnable. (Cass soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-22922)