L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Conseiller du salarié : fin de CDD
L’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat de travail du conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme. (Cass. Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.989)
Durée du travail : heures supplémentaires
Le caractère systématique du recours à des heures supplémentaires, qui porte la durée hebdomadaire de travail du salarié de 35 heures à 39 heures, a pour conséquence de modifier le contrat de travail de l’intéressé. Dès lors que l’entreprise ne peut valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès, son refus de cette modification n’est pas fautif. (Cass soc., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-16908)
Licenciement : procédure
La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond. Le licenciement du salarié prononcé sans que cet organisme ait été consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse. (Cass soc., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-15039)
Transaction : annulation
Une cour d’appel ne peut pas annuler la transaction conclue avec l’employeur et condamner le salarié à restituer à ce dernier la somme perçue en exécution de ce protocole pour dol sans constater que l’employeur, s’il avait eu connaissance des agissements du salarié, aurait refusé de transiger. (Cass. Soc., 8 septembre 2021, pourvoi n° 20-15730)
Santé au travail : inaptitude
Le salarié dont l’inaptitude physique est consécutive à un accident du travail et dont le contrat de travail fait l’objet d’une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L 1226-14 du Code du travail. (Cass soc., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-25146)
La reprise par l’employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu à défaut de licenciement ou de reclassement d’un salarié inapte, à l’issue du délai d’un mois, ne le dispense pas de l’obligation qui lui est faite de rechercher un poste de reclassement, peu important le recours exercé contre la décision du médecin du travail, en raison des difficultés ou désaccords qu’elle suscite. (Cass soc., 8 septembre 2021 pourvoi n° 19-24448)
Du côté des tribunaux
Santé au travail : inaptitude
Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. (Versailles, Chambre 17, 1er septembre 2021, RG n° 18/05064)
L'application de l'article L. 1226-10 du Code du travail (reclassement du salarié) n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Versailles, Chambre 17, 1er septembre 2021, RG n° 19/00175)
Licenciement : faute grave
Est justifié le licenciement pour faute grave d’une assistante de direction ayant refusé le changement de son lieu de travail, suite au déménagement de son entreprise, dès lors que ce nouveau lieu se trouvait à peu près à égale distance de son domicile, en comparaison avec l’ancien lieu de travail, soit dans le même secteur géographique, et qu’il était, en outre, mieux desservi par les transports en commun. (Aix-en-Provence, 10 juin 2021, RG no 18/17523).