L’entreprise et les salariés

Licenciement : motif

C’est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. (Cass soc., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-21.012)

Temps partiel : requalification

Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. (Cass soc., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-25.574)

Durée de travail : heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement leur importance, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, et fixe les créances salariales s'y rapportant. (Cass soc., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-22.340)

Prud'hommes : compétence

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions, en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail (Cass soc., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-24.514)

Prévoyance : dispense

La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie, en qualité d'ayant droit, à titre obligatoire, de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint. (Cass soc., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-23.743)

Rémunération : objectifs

Les objectifs fixés au salarié, nécessaires à déterminer sa rémunération variable, doivent être rédigés en français, sauf exceptions. Dans cette affaire, le salarié avait reçu son plan de commissionnement en anglais, qui était la langue de travail utilisée dans l’entreprise. (Cass soc., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-20322)

Concurrence déloyale : utilisation de WhatsApp

L’employeur qui a découvert, sur la messagerie WhatsApp du téléphone professionnel rendu par un salarié, après son départ, une correspondance entre quatre salariés, sous le nom de groupe « Bande à Picsou », confirmant ses soupçons sur les agissements déloyaux de ses salariés, à la suite de transferts d’informations confidentielles, au profit d’un concurrent, peut l’utiliser comme moyen de preuve devant le juge. (CA Paris, 20 avril 2023, n° 22/17157).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale