La participation forcée des plateformes à la lutte contre la fraude à la TVA
De nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce (B to C) transfrontalier s’appliquent au 1er juillet. La réforme européenne, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, impacte les plateformes et marketplaces.
L'Inspection générale des Finances (IGF) l’avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019 : 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes de e-commerce n'étaient pas immatriculés à la TVA en France, et ainsi ne collectaient pas la taxe sur ces ventes.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA dans l’environnement des plateformes de e-commerce, le législateur français a, dans le cadre du « Paquet e-commerce » européen, adopté de nouvelles règles qui s’appliquent à partir de ce 1er juillet.
Sont concernées les opérations réalisées, dans le cadre de ventes à distance réalisées entre un professionnel d’un pays tiers à l’Union Européenne et un consommateur non assujetti à la TVA.
Désormais, et sans revenir sur leur qualité d’intermédiaire, les plateformes en ligne seront redevables de la TVA dès lors qu’elles facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros ou les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l'UE.
La TVA exigible lors de l'acceptation du paiement
La TVA sera exigible au moment de l'acceptation du paiement du prix sur la plateforme. Autrement dit, dès lors que le client reçoit une confirmation de paiement, celui-ci sera considéré comme accepté et la TVA devra être reversée au Trésor Public, même si la livraison n'est pas encore intervenue.
En présence d’une cohabitation, fréquente pour les marketplaces, entre, d’une part, un système d’intermédiation pour le compte de vendeurs tiers et, d’autre part, la vente de leurs propres produits ou services, les plateformes devront être en capacité de gérer ces nouvelles règles de manière différenciée, selon le contexte de leur intervention.
Elles devront aussi être capables d’identifier les flux : pays de départ du colis, pays d'arrivée du colis et lieu d'établissement du vendeur.
Se posera également la question des retours de produits (dans le cadre, par exemple, de l’exercice d’un droit de rétractation). En effet, si le client effectue un retour des biens après leur réception, la plateforme devrait être en mesure de pouvoir modifier la collecte de TVA initialement réalisée. Pourtant, elle n’est informée du retour que lorsque le vendeur lui demande de procéder au remboursement au client.
Révision des conditions générales
Enfin, l’entrée en vigueur de ces nouvelles contraintes imposent, selon nous, la révision des Conditions générales des plateformes, afin notamment d’informer les parties prenantes (professionnels et consommateurs) sur celles-ci.
Par ailleurs, les marketplaces auront aussi l’obligation de tenir un registre des opérations effectuées, devant être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération a été réalisée, et susceptible d’être demandé par l’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle.
La prise en compte de ces nouvelles règles est d’autant plus importante que leur non-respect par les marketplaces pourrait les amener à rejoindre la liste noire publique, dressée par l’administration fiscale, de celles ne respectant pas les règles du droit positif, dans le cadre du développement du « name and shame ».
Guichet unique de TVA
En parallèle, il faut souligner l’arrivée, à compter du 1er juillet également, du guichet unique de TVA, dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. Les entreprises qui choisiront d'opter pour ce dispositif ne seront plus tenues de s'immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels elles réalisent ce type d'opérations, mais uniquement auprès de l'administration fiscale d'un seul État membre. Ainsi, ces entreprises déclareront et paieront la TVA due à chacun des États membres, au titre de ces opérations, auprès de l'administration fiscale d'immatriculation.
Viviane GELLES, avocate