Le point sur : les entretiens professionnels
Après plusieurs reports pour cause de pandémie, les employeurs ont jusqu’au 30 septembre prochain pour réaliser les entretiens professionnels avec leurs salariés. Un bilan récapitulatif doit avoir lieu tous les six ans.
Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les deux ans, d'un entretien professionnel. Cet entretien permet de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle, pour chacun des collaborateurs de l’entreprise, les compétences développées, et sur les formations qui peuvent y contribuer (validation des acquis de l'expérience, activation et abondement du compte personnel de formation (CPF), conseil en évolution professionnelle).
Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, contrats à durée indéterminée, temps plein, temps partiel…).
Pour mémoire, un entretien professionnel doit également être organisé au retour des salariés, après leurs absences pour :
- congé maternité, parental, d'adoption ;
- congé proche aidant ;
- congé sabbatique ;
- période de mobilité volontaire sécurisée ;
- période de temps partiel après congé maternité ou congé d'adoption ;
- arrêt maladie longue durée ;
- ou après un mandat syndical.
La loi prévoit une sanction de 3 000 euros (abondés sur le CPF) concernant les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans précédant l’entretien d’état des lieux.
La tenue de ces entretiens professionnels était prévue au plus tard le 30 juin 2021. Le ministère du Travail a accordé un nouveau report jusqu’au 30 septembre 2021.
En détail, cela signifie que, tous les deux ans, l’employeur doit réaliser un entretien professionnel avec ses salariés ( à distinguer de l’entretien annuel d’évaluation). Et tous les six ans, un entretien « d’état des lieux », récapitulatif de leur parcours professionnel (Code du travail article L. 6315-1, II).
Le mécanisme de l’entretien professionnel étant entré en vigueur le 7 mars 2014, les premiers entretiens d’état des lieux auraient dû se tenir le 7 mars 2020, au plus tard pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014.
Date limite reportée
En raison des confinement successifs, la date limite de réalisation de ces entretiens d’état des lieux a été reportée deux fois : une première fois au 31 décembre 2020 (ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2) et une seconde au 30 juin 2021 (ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3).
Ce report concerne aussi la tenue des entretiens professionnels bisannuels « classiques » qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 (ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3).
Pour éviter la sanction au 1er octobre prochain , les salariés doivent avoir bénéficié sur les six années précédant l’entretien « bilan » (Code du travail, art. L. 6315-1, II et L. 6323-13) : des entretiens professionnels bisannuels et d’au moins une formation non obligatoire (ou deux des trois actions suivantes : suivi d’une action de formation, acquisition d’une certification, promotion).
A noter : le Code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d’organisation, l’entretien professionnel peut être réalisé en visioconférence. Il doit aboutir à la rédaction d’un document, avec copie remise au salarié.