Le renforcement des contrôles en cas d’arrêts de travail clarifié
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions, attendues depuis 1978, de la contre-visite médicale que peuvent diligenter les employeurs, afin de vérifier l’état de santé de leurs salariés en arrêt maladie.
Avant d’étudier les modifications intervenues, il faut rappeler certains points.
Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient d’un complément de rémunération versé par l’employeur, conformément à l’article L 1226-1 du Code du travail. Ce complément s’ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale
En contrepartie de ces indemnités versées, les textes permettent une contre-visite médicale initiée par l’employeur lui-même. Pratiquement, depuis la « loi de mensualisation » du 19 janvier 1978, les employeurs ont le droit de faire effectuer une contre-visite médicale, mais les modalités précises de ce droit n’avaient jamais été formalisées. C’est désormais chose faite avec le décret du 5 juillet dernier.
Avec l’augmentation des dépenses de santé, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de renforcer les contrôles (à titre indicatif, 42% des salariés du privé se seraient vus prescrire un arrêt de travail l’an dernier, selon le dernier baromètre Malakoff Humanis). Selon la Cour des comptes, les dépenses liées aux arrêts maladie, seraient passées de 7,7 milliards d'euros en 2017 à 12 milliards d'euros en 2022.
Lieu de contrôle du salarié
La contre-visite (qui peut être mise en œuvre par tout médecin de ville) peut se dérouler à tout moment de l’arrêt de travail, selon deux modalités distinctes choisies par le médecin :
- au domicile du salarié ou à l’adresse communiquée à l’employeur ;
- ou (nouveauté) au cabinet du praticien, sur convocation avec une date précise. Si le salarié ne peut se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin, en précisant les raisons.
Moment du contrôle
La contre-visite, à la charge de l’employeur, peut être effectuée, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou pendant les horaires indiqués par le salarié si son arrêt mentionne « sortie libre » (rappelons que les obligations de repos concernent la période de 9 h à 11 h et 14 h à 16 h)
Rôle du médecin
Le praticien doit se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. Au terme de la contre-visite, il informe l’employeur de la justification ou non de l’arrêt de travail, ou de l’impossibilité de réaliser le contrôle pour un motif imputable au salarié.
De plus, l’employeur doit communiquer au salarié, sans délai, les conclusions du médecin.
Rappelons, toutefois, que la contre-visite ne permet que de suspendre, le cas échéant, le complément de salaire. L’employeur ne peut pas sanctionner ou licencier un salarié faisant obstacle à la visite, ou absent lors de celle-ci ( Cassation sociale, 27 juin 2000, n°98-40952).
François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale