Droit
Libre installation des notaires : la Chancellerie publie un bilan de la première vague
Le ministère de la Justice a publié mi-décembre les résultats de son enquête sur la situation des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires.
Les enseignements de cette enquête doivent, selon la Chancellerie, permettre d’engager « une réflexion constructive » entre le ministère et l’Autorité de la concurrence sur l’évolution des prochaines cartes de libre installation. Menée auprès des 1 925 candidats à la création d’un office notarial nommés à l’occasion de la première carte (2016-2018), cette étude vise à dresser un état des lieux de leur situation économique actuelle et de leurs perspectives de développement, en prenant en compte le contexte particulier de la crise sanitaire.
85% des répondants se sont effectivement installés
Ces derniers ont ainsi été invités à répondre à un questionnaire permettant de retracer l’ensemble de leur parcours, depuis leur cursus de formation jusqu’à aujourd’hui. Plus d’un millier (1 111), soit 58% d’entre eux, ont répondu à cette enquête. Parmi eux, 772 (soit 40%) ont répondu à l’ensemble des questions. Il en ressort tout d’abord que 14% des répondants n’ont pas prêté serment et que 99% de ceux qui ont prêté serment se sont effectivement installés. Au final, 85% des candidats nommés qui ont répondu à l’enquête se sont donc effectivement installés, et 98% d’entre eux étaient toujours en activité à la date de l’enquête.
Environ six mois entre la nomination et l’installation
Pour l’ensemble des candidats nommés, le parcours moyen de la nomination à l’installation est de six mois. 72 % d’entre eux ont déclaré avoir été nommés dans la commune où ils souhaitaient s’installer, alors que la moitié de ceux qui n’ont pas prêté serment ont déclaré ne pas avoir été nommés dans la commune désirée. 73 % des offices nouvellement créés sont détenus par une personne physique, et 13 % par des sociétés titulaires d’offices notariaux.
Des emprunts de 100 000 à 200 000 euros
87 % des répondants qui se sont installés ont déclaré avoir fait un emprunt bancaire pour créer leur office. Cet emprunt a été le seul moyen de financement pour 70% d’entre eux, et il a été contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour 60 % d’entre eux. Les montants empruntés sont le plus souvent compris entre 100 000 et 200 000 euros, sur une durée moyenne de 13 ans, et à un taux moyen global de 1,17% (ce qui correspondant des mensualités moyennes de 1 100 euros).
Un bilan positif pour seulement 67% des répondants
67% des répondants installés dressent un bilan positif de la première vague d’installation. En ce qui concerne le chiffre d’affaires de leur office, il repose essentiellement sur les activités réservées aux notaires : l’immobilier (70%) et le droit de la famille (20%). Quant à leur clientèle, elle est majoritairement composée de clients qui n’ont pas de notaire « habituel » (40%) et concentrée dans leur zone d’installation (77% dans les six derniers mois d’activité). L’Île-de-France et la région PACA-Corse n’apparaissent pas comme les régions offrant le niveau d’activité le plus satisfaisant.
Un net besoin d’accompagnement
Autre constat, 61% des répondants installés estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité. Les principales causes évoquées sont la baisse des tarifs, la diminution des actes, les règles déontologiques trop strictes, la saturation du marché et des manœuvres déloyales. Ils auraient par ailleurs apprécié bénéficier de davantage d’aide et de formation à la gestion d’entreprise avant leur installation, et la moitié d’entre eux ont rencontré des difficultés pour trouver des locaux. 60% déclarent toutefois avoir bénéficié d’accompagnement ou de soutien de la part du Conseil supérieur du notariat (CSN), et 46% de la part de la chambre des notaires locale ou régionale. Enfin, 22% ont obtenu de l’aide auprès de confrères notaires, d’experts-comptables, de conseils financiers et des banques.
Un retour d’expérience pour établir la prochaine carte
Au final, seuls 61% des répondants installés considèrent que les perspectives de développement de leur activité sont relativement bonnes. Surtout, 87% d’entre eux estiment que la périodicité biennale de révision des cartes est trop courte au regard de leur expérience sur le terrain. Ainsi, si 84% des candidats nommés ne regrettent pas de s’être portés candidats dans le cadre de la première carte, seuls 46 % d’entre eux conseilleraient à un diplômé notaire de se porter candidat à court ou moyen terme.