De l’ombre pour les parkings

Une obligation née de la loi « Climat et résilience »

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 entre en vigueur petit à petit. Depuis ce 1er juillet 2023, une nouvelle étape vient d’être franchie : l’obligation de créer des ombrières au-dessus des parkings (ou « aires de stationnement extérieures »).

L'article 101 de la loi Climat et résilience a introduit l'obligation, pour les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m², d'intégrer soit des dispositifs végétalisés, soit des ombrières photovoltaïques, de façon à ombrager au moins la moitié de leur surface. Cette obligation existe également pour les parcs de stationnement extérieurs déjà existants, mais est déclenchée à l'occasion de la réalisation de travaux ou de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de prestation de services. Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.

Toutefois, le gouvernement a considéré que cette obligation était finalement d’une portée trop limitée, car elle était conditionnée à la survenue d'un fait générateur (dépôt d’une demande, réalisation de travaux, conclusion ou renouvellement d’un contrat) qui pouvait ne jamais arriver pour certains parkings.

D’une législation à une autre

La loi « EnR » du 10 mars 2023 a étendu le champ d’application de l’obligation et l’a légèrement modifié. Depuis ce 1er juillet 2023, tous les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² devront être équipés, « sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage ». Cette obligation nouvelle s'applique aux parcs de stationnement extérieurs « existants au 1er juillet 2023 », ce qui change la donne par rapport à la solution retenue dans la loi Climat et résilience . Les parkings de plus de 10 000 m² ont trois ans (1er juillet 2026) pour se mettre en conformité et ceux entre 2 500 et 10 000 m², cinq ans (1er juillet 2028).

L'articulation avec les dispositions résultant de l'article 101 de la loi Climat et résilience, complexe à appréhender, est la suivante :

- les nouveaux parkings seront soumis aux dispositions de l'article 101 et devront se mettre en conformité, lors de leur construction.

- les parkings déjà existants seront soumis aux nouvelles dispositions de la loi EnR et devront se mettre en conformité sous trois à cinq ans, selon le cas. Une fois mis en conformité, ils seront de fait conformes aux dispositions de l'article 101 de la loi Climat.

- un parking déjà existant qui subit une rénovation lourde ou au titre duquel est conclu ou renouvelé un contrat de prestation de services avant sa mise en conformité au titre de la loi EnR devra se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 101 de la loi Climat.

Un principe … et des exceptions

L’article 40 de la loi EnR liste un certain nombre d’exceptions à cette nouvelle obligation. Entre autres, elle n’est pas applicable lorsque le gestionnaire met en place des procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières (sous réserve toutefois que la production d’énergie soit équivalente).

De même, cette obligation sera écartée lorsque :

- les contraintes techniques, économiques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages sont trop importantes ;

- le parc de stationnement est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ;

- le parc de stationnement doit être supprimé ou transformé dans le cadre d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

Sanctions administratives

Des sanctions administratives sont prévues à l’encontre des gestionnaires de parc de stationnement récalcitrants. L’article 40 de la loi EnR prévoit en effet que les manquements « sont constatés par les fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du Code de l'énergie, ainsi que par les officiers ou les agents de police judiciaire et les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme ».

Après procédure contradictoire qui devra être précisée dans un futur décret, la sanction pécuniaire sera prononcée « chaque année » par l’autorité administrative (dont on ne sait pas encore qui elle est) et jusqu'à la mise en conformité du parc, dans la limite d'un plafond fixé selon sa superficie : de 20 000 euros en deçà de 10 000 m² et de 40 000 euros à partir de 10 000 m². Cette sanction devra proportionnée à la gravité du manquement.