La crise du Covid-19 et les confinements successifs qui avaient plongé nombre d’ entreprises dans de grandes difficultés ont amené l’Etat à créer un « Fonds de solidarité ». L’accès aux aides proposées était conditionné notamment à des critères de perte de chiffre d’affaires. La fin du « quoi qu’il en coûte » se matérialise désormais par des litiges relatifs à des demandes de remboursement. La Cour administrative d’appel de Toulouse vient de rendre une décision importante à ce sujet.
Le volet « travail » de la « loi immigration » du 26 janvier 2024 a modifié la sanction administrative prévue à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée. Un décret du 9 juillet précise les modalités de cette nouvelle amende unique se substituant aux deux contributions précédentes, qui pouvaient être prononcées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Face à l’intensification du dérèglement climatique, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été progressivement adapté en assouplissant les critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresses et en renforçant les mesures de prévention. Dernièrement, dans une circulaire interministérielle, le gouvernement a rédigé un véritable mode d’emploi de l’indemnisation, avec pour objectif de « rendre les textes plus accessibles et compréhensibles ».
L’existence d’un danger grave et imminent permet au salarié de se retirer de son poste de travail. Mais les conditions de recours à ce dispositif étant naturellement appréciées par le salarié lui-même, l’exercice de ce droit de retrait peut parfois être abusif, et donc fautif. Le Conseil d’État* a récemment admis que cette faute peut justifier le licenciement, y compris d’un salarié protégé.
La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autor…
Nécessité d’un accord de l’inspection du travail Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente. Cette procédure spéciale doit être…
Droit . Le droit à la «protection fonctionnelle », codifié à l’article L 134-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP), implique que chaque agent public (y compris contractuel, donc) puisse accéder à la protection de son employeur lorsque, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses…
Agents publics : qui doit statuer sur une demande de protection fonctionnelle visant la hiérarchie ?
Le principe de la protection fonctionnelle Désormais codifié à l’article L 134-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP), le droit à la « protection fonctionnelle » implique que chaque agent public (y compris contractuel, donc) puisse accéder à la protection de son employeur lorsque, dans le…
Social. Illégalité de l’embauche d’un étranger sans titre L’article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité…
Un cadre juridique européen Rarement un rapport de cette institution assez méconnue aura autant fait parler de lui. C’est pourtant le cas du document publié le 4 décembre 2023 par la Cour des comptes européenne (CCE, l’équivalent de notre Cour des comptes au niveau de l’Union européenne). Le jugeme…