Dans une récente décision, le Conseil d’Etat vient d’ouvrir la porte à une indemnisation par l’État d’entreprises dont l’activité aurait été perturbée par le mouvement des « gilets jaunes » de fin 2018.
La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste, à l’instar de ce qui existait déjà dans la fonction publique. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, et par une « foire aux questions » (FAQ) publiée sur le site Internet du ministère du Travail. Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise certaines obligations à la charge de l’employeur.
Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation administrative, l’inspection du travail contrôlant alors, sous le regard éventuel du juge administratif, la réalité du motif invoqué. En particulier, lorsque l’employeur invoque un motif économique, se pose la question de l’étendue du contrôle auquel doit procéder l’administration. Dans une décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions en la matière.
Dans une récente décision*, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur la validité du panneau d’affichage du permis de construire, dont la régularité conditionne le délai de recours contentieux.
Critères d’obtention des aides et contrôles administratifs Le Fonds de solidarité alimenté par l’Etat pendant la Crise du Covid-19 permettait aux DRFIP, Directions régionales des Finances publiques, d’octroyer des subventions aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences administra…
Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction. L’article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce…
De récentes modifications d’ampleur Le régime juridique de l’indemnisation en cas de catastrophe naturelles a été sensiblement remanié ces dernières années avec de nombreux textes. D’abord, une loi du 28 décembre 2021 a entrepris de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe…
Social. Le droit de retrait, reconnu par le législateur avec la loi du 23 décembre 1982 est désormais codifié à l’article L. 4131-1 du Code du travail. Ce dispositif ne peut être déclenché par le salarié qu’en cas de « situation de travail » présentant « un danger grave et imminent pour sa vie ou…
La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autor…
Nécessité d’un accord de l’inspection du travail Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente. Cette procédure spéciale doit être…