Economie collaborative, C to C : le point sur les obligations des plateformes

Les opérateurs fournissant un service de mise en relation de plusieurs parties en vue de vendre un bien ou de fournir un service, ou encore en vue d’échanger ou partager du contenu, d’un bien ou d’un service (Airbnb, Leboncoin…), doivent préciser dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, pour tous les utilisateurs, même non identifiés, les informations suivantes :

- la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;

- le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ;

- en cas de service payant à la charge du consommateur : le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que celui de tout service additionnel payant ;

- en cas de possibilité de paiement sur la plateforme : les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;

- le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme ;

- les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur dans ce règlement.

En outre, lorsque la plateforme permet la mise en relation de consommateurs ou de non-professionnels entre eux, l’opérateur doit également indiquer :

- la qualité de l’offreur (professionnel, consommateur ou non-professionnel) , en fonction du statut déclaré par celui-ci. Si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel, préalablement à son dépôt, doivent être indiquées les sanctions encourues par l’offreur si ce dernier agit à titre professionnel, alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses ;

Chaque offre doit préciser :

- le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l’offreur ;

- le droit de rétractation, lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de ce droit pour l’acheteur, au sens de l’article L221-18 du Code de la consommation ;

- l’absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et l’application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;

- les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l’affichage d’un lien hypertexte.

En cas de manquement aux obligations d’information précitées, au regard de l’article L131-4 du Code de consommation, l’opérateur, en tant que personne morale, encourt une amende ne pouvant dépasser 375 000 euros.

Des obligations renforcées

Par ailleurs, dans le cadre des transactions commerciales, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, soumet les opérateurs à diverses autres obligations, à l’égard des utilisateurs de la plateforme, mais également envers l’administration fiscale. Celles-ci s’appliquent aux utilisateurs de la plateforme résidant en France ou qui y réalisent des ventes ou des prestations de service.

Envers les utilisateurs

A chaque transaction commerciale, l’opérateur est tenu de délivrer une information loyale, claire et transparente à ses utilisateurs (vendeurs/commerçants inclus) sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant ces transactions commerciales par l’intermédiaire de l’opérateur. Pour ce faire, sont à communiquer : les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes perçues à l’occasion des transactions commerciales, les obligations déclaratives et de paiement qui en résultent, ainsi que les sanctions associées.

Les plateformes doivent également mettre à disposition des utilisateurs, de façon lisible, des liens électroniques (directs ou indirects) vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, elles sont tenues de leur fournir un document récapitulatif comportant :

- les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme (raison sociale, lieu d’établissement au 1^er janvier de l’année de la transmission du document et numéro de TVA) et de l’utilisateur. Si ce dernier est un particulier, soit les prénom(s) et nom de famille / usage, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone et la date de naissance. Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au titre d’une année est supérieur ou égal à 1 000 €, soit l’opérateur vérifie les éléments d’identification de l’utilisateur (avec une copie de pièce d’identité, par exemple), soit il indique à l’administration le numéro d’inscription au fichier de simplification de l’utilisation. S’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique agissant à titre professionnel, la raison sociale, le lieu d’établissement à la date de transmission de document, le numéro de TVA, l’adresse électronique, l’adresse IP de l’utilisateur, ou, à défaut, l’identifiant fourni par l’opérateur ;

- le statut de particulier ou professionnel (indiqué par l’utilisateur sur la plateforme) ;

- le nombre et montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant, de manière distincte, le montant de celles imposables en France ;

- et, si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés.

Envers l’administration fiscale

Dans le même délai (au plus tard le 31 janvier), l’opérateur doit transmettre aux services fiscaux le document récapitulatif de l’année qui s’est écoulée, comportant ces informations, par voie électronique. Une dispense de cette obligation s’applique lorsque le total annuel des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas 3 000 € ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à 20.

Viviane GELLES, avocate