Vie juridique

Droit. Les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat pour 2024-2026 Le 22 octobre 2024, l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (composée de 70 délégués régionaux) a élu en qualité de président Bertrand Savouré, 60 ans, notaire à Paris, et un bureau de six membres : Pierre Je…

Droit. Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode té…

Droit . Lettre d’observations Il est de jurisprudence constante que la nullité des lettres d'observation pour défaut de signature de l'un des inspecteurs du recouvrement est encourue, sans que puisse être opposée la possibilité d'un contrôle par un seul inspecteur. En l’espèce, le contrôle a été op…

Droit. Durée du travail L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace. Et elle n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organi…

Social . Contrats de travail Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié engagé en contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité, en qualité de médecin gériatre, par une fondation, de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à du…

Droit. Opérations de contrôle L’avis adressé par LRAR à la société l’informant d'une visite de contrôle des inspecteurs du recouvrement, à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS, réd…