L’entreprise et les salariés

Télétravail

Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle. (Amiens, 2 septembre 2024, RG n° 23/00964)

Sanctions

L’employeur ne peut pas exiger d’un salarié, commercial sédentaire, qu’il utilise son accès personnel au réseau social Linkedin pour réaliser des actions de prospection commerciale au profit de l’entreprise. Par conséquent, l’avertissement notifié au salarié pour insubordination n’est pas justifié et doit être annulé. (Montpellier, 25 septembre, 2024, RG n° 22/01000)

Préavis

Le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend l’intéressé responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’effectuer aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents. (Cass., soc., 23 octobre 2024, n° 22-22917)

Licenciements

L’obligation faite à l’employeur par la convention collective d’adresser pour information copie de la notification de sa décision de licencier un salarié pour motif économique à la commission paritaire, laquelle a uniquement pour mission de donner un avis et concilier les parties après la notification de la rupture, et non de se prononcer sur le principe de cette mesure, ne constitue pas une garantie de fond. Par conséquent, un salarié ne peut se prévaloir d’une obligation préalable au licenciement dont l’omission est susceptible de le priver de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19319)

L’indemnité de départ à la retraite ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de licenciement. (Cass. soc., 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-12669)

Règlement intérieur

Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L 1321-4 du Code du travail qui constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés. (Cass. soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-726)

Transaction

Dans ce contentieux, une transaction, formulée en des termes généraux, avait été signée à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Aux termes de celle-ci, la salariée se déclarait remplie de ses droits ; renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ; admettait que plus aucune contestation ne l’opposait à l’employeur et qu’il était mis fin à leur différend. Dès lors, la demande indemnitaire formée à l’encontre de l’employeur résultant de l’inscription de l’établissement employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, intervenue postérieurement à la transaction, n’est pas recevable (Cass. soc., 6 novembre 2024, pourvois n^os 23-17699, 23-17700 et 23-17701)

Santé au travail

La salariée abusivement licenciée alors qu’elle est enceinte, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14706)