L’entreprise et les salariés

Licenciements

En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés. (Cass. soc, 1^er juin 2023, pourvoi n° 21-21191)

Dès lors que les statuts de l’association ne comportaient aucune disposition interdisant ou limitant le pouvoir de licencier, il entrait dans les attributions de la présidente de l’association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ou de déléguer ses pouvoirs. Celle-ci ayant délégué le pouvoir de licencier les chefs d’établissement au directeur général, ce dernier avait qualité pour signer la lettre de licenciement. (Cass soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 21-24162)

Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d'expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif. En l’espèce, un employeur reprochait à un salarié la tenue réitérée de propos irrespectueux à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues. Pour la Cour de cassation, le salarié abuse de sa liberté d’expression et commet une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement en critiquant son supérieur hiérarchique en des termes insultants et irrespectueux, non justifiés par le contexte, et en formulant des commentaires désobligeants à l’égard de ses collègues. Et ce, alors qu’il avait fait l’objet d’un précédent avertissement motivé par son comportement et un mode de communication totalement inappropriés avec ses collègues de travail, son employeur l’ayant incité à avoir une attitude plus constructive dans ses relations professionnelles. (Cass soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 21-21678)

Une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. L’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé qu’en réponse au courrier de l’employeur, le salarié avait indiqué « eu égard au contexte de grande difficulté économique que vit notre secteur professionnel (…) et enfin, compte tenu de la forte pression qui s’exerce sur moi actuellement, j’accepte en conséquence les nouvelles fonctions que vous me proposez par avenant à mon contrat de travail ». Pour la Cour de cassation, celle-ci a pu décider, par une interprétation que les termes ambigus de cette lettre rendaient nécessaire, qu’elle ne permettait pas de caractériser une acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation, et que la société pouvait prononcer une autre sanction telle qu’un licenciement. (Cass soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 21-22269)

Rupture conventionnelle

Dès lors qu’une rupture conventionnelle homologuée a été conclue, l’action du salarié en reconnaissance d’un licenciement verbal antérieur est soumise à la prescription applicable à la rupture conventionnelle, cette dernière valant renonciation commune à se prévaloir du licenciement. (Cass. Soc., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-18.117)

Rémunération

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré, par des justifications dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières, utiles à l’exercice de la fonction occupée. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 21-23487)

La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord, peu important que le nouveau montant soit plus avantageux. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-12930)