Prévention et gestion des inondations : de nouvelles mesures de soutien aux collectivités

Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, déposée par le sénateur du Pas-de-Calais et conseiller régional des Hauts-de-France, Jean-François Rapin (Les Républicains), et le sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Yves Roux (Parti radical de gauche).

Ces derniers ont été corapporteurs d’une mission de contrôle lancée par le Sénat après les inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais et d’autres territoires en France, en 2023 et 2024. Ils ont ainsi pu faire un état des lieux des difficultés rencontrées par les collectivités et formuler des propositions pour améliorer la prévention et la gestion des inondations.

Déposée en décembre 2024, cette proposition de loi reprend quatre des vingt recommandations formulées par dans ce rapport de mission. Son principal objectif consiste à simplifier les procédures applicables en matière de prévention et à donner aux collectivités territoriales des outils plus efficaces pour agir plus rapidement face aux inondations.

Simplifier les procédures d’entretien des cours d’eau

Un premier axe de mesures vise à simplifier les procédures d’entretien des cours d’eau pour lever les freins administratifs qui ont tendance à retarder les interventions nécessaires en matière de prévention des crues. Aujourd’hui, les interventions sur les cours d’eau allant au-delà de l'entretien régulier sont soumises, selon les cas, à une déclaration préalable ou à une autorisation – curage des cours d’eau, drainage des terres sur une surface supérieure à 20 hectares... Des dérogations à ces règles de droit commun sont possibles en cas d'urgence.

Pour favoriser les interventions rapides dans les cours d'eau en situation normale, le texte propose donc de compléter le droit applicable aux « interventions d’urgence », pour y inclure les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme.

Mieux accompagner les collectivités dans l’élaboration des PAPI

Le deuxième axe tend à améliorer l’accompagnement des collectivités territoriales dans l’élaboration et l’application des Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), qui leur permet de bénéficier de financements de l’État par le biais d’un appel à projets. Le texte prévoit la désignation par le préfet d’un « référent Papi » pour soutenir les collectivités territoriales, lors de la phase d’’élaboration du programme, en leur fournissant un accompagnement technique et réglementaire. Le préfet devra également mettre en place un « guichet unique » chargé d’instruire les demandes d’autorisation, de financement et d’accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes.

Une réserve d’ingénierie et un guichet unique pour aider les communes sinistrées

Dernier axe de la proposition de loi : apporter un soutien renforcé aux communes sinistrées par une inondation. Le texte propose de créer une « réserve d’ingénierie » pour leur fournir un appui technique et administratif. Cela leur permettrait de bénéficier rapidement de renforts en expertise et en personnel, grâce à la mise à disposition d’agents publics territoriaux (y compris les agents contractuels). Pour les collectivités territoriales volontaires, cela passe notamment, par la définition d’un cadre légal permettant « une mise à disposition facilitée ».

Le texte prévoit également l’instauration par le préfet d’un guichet unique d’accompagnement des collectivités territoriales sinistrées, destiné à diffuser les informations sur les dispositifs d’aides auxquelles elles sont éligibles, centraliser leurs demandes, les aider à évaluer la nature et le coût des dégâts causés par une inondation.

Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été transmis à l’Assemblée nationale, où il n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour.