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Statut de l’élu local : relance des travaux parlementaires
Le gouvernement entend relancer les travaux sur le statut de l’élu local conduits par les parlementaires lors de la précédente législature, afin que cette réforme soit adoptée avant les prochaines élections municipales.
C’est un sujet sur lequel les deux chambres du Parlement avaient bien avancé avant que la dissolution de l’Assemblée nationale ne vienne interrompre le processus. La réforme du statut de l’élu local était en effet au cœur de deux propositions de loi visant à améliorer les indemnités et les conditions d’exercice de ces mandats et de faciliter la reconversion des élus à l’issue de ces fonctions. Or, le 21 novembre dernier, lors du Congrès des maires, le Premier ministre, Michel Barnier, a indiqué que le gouvernement souhaitait, dès février prochain, déposer devant l’Assemblée nationale un texte directement inspiré des travaux des parlementaires.
La proposition de loi redéposée à l’Assemblée nationale
En février 2024, à l’issue de la mission d’information qui leur avait été confiée, les députés Violette Spillebout (Nord) et Sébastien Jumel (Seine-Maritime) ont déposé une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local. Elle vise à octroyer de nouveaux droits aux élus locaux en termes d’indemnité, d’allocation de fin de mandat, d’assurance chômage et d’assurance retraite, de formation et de validation des acquis de l’expérience, ou encore de protection fonctionnelle et de protection de leur vie privée, de meilleure conciliation entre leur mandat et leur vie professionnelle et personnelle… Après la dissolution de l’Assemblée nationale, le président de la Délégation aux collectivités territoriales, Stéphane Delautrette (Haute-Vienne) a redéposé le texte, légèrement amendé, le 17 septembre dernier.
Une proposition de loi sénatoriale déjà adoptée en première lecture
En parallèle, en mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi portant création d'un statut de l’élu local, déposée par la sénatrice Françoise Gatel et cosignée par plus de 300 sénateurs. Le texte prévoit notamment des dispositions visant à améliorer les conditions d’indemnisation des élus et la prise en charge de leurs frais de transport, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour tous les élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages (qu’ils aient ou non une fonction exécutive), ou encore l’automaticité du bilan de compétences et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat.
Un nouveau texte inspiré des travaux des deux chambres
Lors d’une audition devant la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, le 26 novembre dernier, la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, Catherine Vautrin, a précisé les intentions du gouvernement à l’égard de cette réforme et du texte à venir. « L’idée est de repartir de la proposition de loi sénatoriale, parce qu’elle a déjà fait l’objet d’une lecture au Sénat », a-t-elle expliqué, « avec la volonté d’amender ce texte de façon à l’enrichir » de dispositions complémentaires issues des travaux des députés. « L’idée est que ce texte soit devant votre assemblée fin janvier-début février » car « la volonté du gouvernement est d’avoir un texte avant les prochaines élections municipales », de mars 2026. Principaux objectifs : « garantir que les élus puissent exercer leur mandat sans pénaliser leur vie professionnelle ou familiale » et « travailler sur une protection accrue face aux violences et aux menaces, notamment sur le plan pénal ». À noter : la sénatrice Françoise Gatel, rapporteure de la proposition de loi sénatoriale, a depuis été nommée ministre déléguée auprès de Catherine Vautrin, en charge de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat.
Indemnités et frais, meilleure articulation vie professionnelle/ vie privée
En ce qui concerne le montant des indemnités, la ministre souhaite notamment « qu’il n’y ait pas besoin de fixer les indemnités des élus lors de la réunion du premier conseil municipal, mais de partir du maximum potentiel et de prendre une délibération ensuite, si les élus veulent le modifier ». Elle s’est également déclarée « très attachée à ce que l’on travaille sur la validation des acquis de l’expérience, parce qu’il me semble important que quelqu’un qui a fait un mandat ou deux mandats de maire ne sorte pas de la fonction comme il y est entré ». De même, elle souhaite « travailler sur une meilleure articulation avec la vie professionnelle et la vie privée car beaucoup d’élus souhaitent continuer une activité professionnelle et cela peut générer des renoncements : je pense notamment à des refus de mutation, voir des refus de déménager, parce que la personne est attachée à son mandat local ».
Mieux protéger les élus locaux
Sur le terrain de la protection des élus face aux violences et aux menaces, « je crois que l’on devra notamment travailler sur le sujet de la présomption de la qualité de maire », afin que les agresseurs ne cherchent pas à se dédouaner en disant qu’ils ne savaient qu’il s’agissait du maire. Egalement sur « la lutte contre la diffamation et la haine en ligne », sur « le raccourcissement des délais judiciaires » et sur « l’information des victimes sur l’état d’avancement de la procédure », a-t-elle poursuivi.
En parallèle, il conviendrait « d’intensifier les formations proposées aux forces de l’ordre sur la désescalade de la violence », a-t-elle ajouté, après avoir rappelé que le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a relancé le « Beauvau des polices municipales », « une initiative pour redonner aux élus locaux les moyens d’agir pleinement pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques, et je pense que c’est un élément important ». Et de conclure : « Je suis à votre disposition pour travailler ensemble sur tous ces sujets ».