Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.
reforme
Le gouvernement entend relancer les travaux sur le statut de l’élu local conduits par les parlementaires lors de la précédente législature, afin que cette réforme soit adoptée avant les prochaines élections municipales.