En matière d’éclairage commercial, le corpus juridique permettant de limiter les sources lumineuses existe déjà et ne demande, pour favoriser la sobriété énergétique, qu’à être appliqué ! Le maire dispose pourtant d’un pouvoir de sanction.
Alors que la sobriété s’impose, les entreprises et administrations disposent déjà de leviers juridiques pour réduire leur consommation d’énergie. En matière de température des bâtiments, le Code de l’énergie est ainsi très précis sur les valeurs à atteindre. Et l’interdiction des terrasses chauffées est déjà inscrite dans la loi.
Dès son interview du 14 juillet, le président de la République a affirmé son intention de lancer un « plan de sobriété et de délestage » incluant entreprises et administrations, visant à « consommer moins ». Juridiquement, ces entreprises et administrations disposent déjà de plusieurs leviers juridiques pour réduire la consommation d’énergie. En matière d’éclairage public, par exemple, les maires peuvent jouer un rôle important.
L’article 35 de la loi « Climat et Résilience » de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures.
La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée, ou quick commerce, est généralement assurée par des coursiers, depuis des « dark stores », souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Leur implantation nécessite une clarification juridique,…
La loi « Climat et résilience », promulguée le 24 août 2021, prévoyait plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier, au recul du trait de côte. Une ordonnance du 6 avril dernier vient compléter ces dispositions. L’érosion,…
Les employeurs savent qu’ « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail », selon le Code du travail. Par une décision du 14 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur la possibilité pour les chefs d’entrepr…
Par une circulaire, datée du 30 mars, le gouvernement précise aux différentes administrations la manière d’agir face à la flambée des prix de certaines matières premières et leurs conséquences sur les contrats publics. Preuve de la gravité du sujet, cette circulaire est signée du Premier ministre,…
Le sujet est sensible et l’enjeu de taille, avec un objectif gouvernemental affiché, depuis l’adoption de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, de 6 500 éoliennes supplémentaires implantées d’ici à 2030. A quelques semaines de l’élection présidentielle et alors que ce thème s’est invité dans…
Dans une « fiche technique » datée du 18 février, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée de…