Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Eclairage
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État en matière de droit du travail.
La loi de Finances rectificative 2021 du 19 juillet vise à financer les différents dispositifs d’accompagnement de sortie de crise. Mesure sociale destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime PEPA dite « Macron » est reconduite. Elle pourra être versée par les entreprises jusqu’au 31 mars 2022. Les conditions d’exonération sont assouplies pour les PME.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Rupture du contrat de travail : quel délai pour contester ? Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif est de 12 mois. Ce délai court à compter de la not…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 protection socia…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Rémunération : heures supplémentaires La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spé…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Représentation du personnel : obligations L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Social . Opérations de contrôle Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit être démontrée par…