Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Vie juridique
À l’occasion de son troisième congrès annuel, la Chambre nationale des commissaires de justice a notamment réclamé une pause dans la création de nouveaux offices.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Dans une récente décision*, le Conseil d’Etat, qui estime que la verbalisation en matière de stationnement payant n’est pas toujours fiable, détaille les obligations de l’administration et aménage la procédure de contestation en faveur des automobilistes verbalisés.
Salariat Il est constant que la cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la requalification de la relation de travail en salariat, est tenue de s'assurer que les « travailleurs » intéressés ont été appelés en la cause, aux fins de les entendre. (Aix en Provence, Chambre 4-8a, 10 octobre 2024,…
Télétravail Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle. (Amiens, 2 septembre 2024, RG…
Opérations de contrôle Dès lors que la société contrôlée a expressément désigné et mandaté son cabinet d’expertise comptable en qualité d'interlocuteur de la caisse, pour la présentation des « pièces nécessaires qui seront réclamées par l'Urssaf », l'inspecteur du recouvrement était fondé à réclame…
La mise en place du CSE, Comité social et économique, « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs » (Code du travail art. L. 2311-2). Si l’employeur est concerné par ces dispositions, il peut être tenté de ne rien faire. Attention toutefois…
Sanctions, licenciements Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que ce dernier ne justifie pas des formalités de publicit…
Droit. Les membres du bureau du Conseil supérieur du notariat pour 2024-2026 Le 22 octobre 2024, l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (composée de 70 délégués régionaux) a élu en qualité de président Bertrand Savouré, 60 ans, notaire à Paris, et un bureau de six membres : Pierre Je…