Budget de la justice pour les cinq ans à venir, réformes de la procédure pénale, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.
dispositions
Le Parlement a adopté mi-octobre le projet de loi relatif à l’industrie verte, qui vise à accélérer la réindustrialisation en France et encourager le déploiement des grandes technologies de décarbonation (photovoltaïque, éolien, batteries électriques, pompes à chaleur et hydrogène vert).