Les principales dispositions de la loi « industrie verte »

Annoncé en janvier, présenté en mai dernier en Conseil des ministres et examiné en procédure accélérée par la Parlement, le projet de loi relatif à l’industrie verte prévoit un grand nombre de mesures destinées à faciliter la réindustrialisation du pays et réduire l’impact climatique et environnemental de l’industrie. Avec ce texte, le gouvernement entend faire de la France « le leader de l’industrie verte en Europe ».

Faciliter l’implantation des projets industriels

La loi prévoit des dispositions visant à réduire significativement les délais d’implantation des usines en accélérant les procédures administratives et en améliorant le processus de consultation du public. Désormais, la phase d’instruction de la demande par les pouvoirs publics et la phase de consultation du public seront organisées simultanément, afin de réduire le délai d’étude des dossiers. L’objectif est de diviser par deux le délai total d’implantation d’une usine (de 17 à moins de neuf mois). Les projets « d’intérêt national majeur » qui contribuent « significativement à la souveraineté ou à la transition écologique » vont également bénéficier de procédures simplifiées et plus rapides à différentes étapes du projet (délivrance du permis de construire par l’Etat, facilités pour le raccordement électrique…). Le gouvernement dispose de six mois pour publier les textes d’application de ces mesures.

Réhabilitation de friches et mise à disposition de sites industriels clés en main

La loi inclut plusieurs mesures visant à accélérer les procédures de préparation du foncier industriel et la réhabilitation des friches industrielles. Elles s’inscrivent dans un plan global de développement du foncier industriel, incluant un financement de la Banque des Territoires (un milliard d’euros entre 2023 et 2027), et dont l’un des objectifs consiste à créer 50 sites pré-aménagés clés en main. D’autres mesures tendent à simplifier l’utilisation des déchets recyclés comme matière première, ainsi que la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles. En parallèle, le gouvernement prévoit de prendre des mesures réglementaires pour réduire la durée des contentieux industriels.

Davantage de fonds privés et publics pour financer l’industrie verte

Pour financer le déploiement des grandes technologies de la décarbonation (photovoltaïque, éolien, batteries électriques, pompes à chaleur et hydrogène vert), le gouvernement a prévu plus de soutien public et des mécanismes destinés à mobiliser davantage de fonds privés. Un nouveau « Plan d’épargne avenir climat » va proposer un cadre très attractif en matière fiscale et sociale pour l’épargne investie à long terme, et l’assurance-vie et les plans épargne retraite seront davantage mis à contribution pour financer la décarbonation des PME et ETI.

Côté soutien public, un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes a été présenté dans le projet de loi de Finances pour 2024. Il vise les projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique – les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur – et pourra couvrir jusqu’à 40 % des investissements productifs. En parallèle, pour encourager la décarbonation des industries existantes, Bpifrance et l’Agence de la transition écologique (ADEME) vont proposer toute une offre de soutien pour rendre les processus de production plus verts dans toutes les entreprises, en complément des dispositifs prévus dans le cadre de France 2030.

Commande publique et aides publiques plus vertes

La loi inclut également plusieurs dispositions visant une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique, ainsi que dans tous les dispositifs de soutien publics. Elle introduit notamment dans le Code de la commande publique la possibilité d’exclure des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives en matière de développement durable, ainsi qu’un alinéa rappelant qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs ou environnementaux. Quant aux entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État ou de ses opérateurs, elles seront désormais tenues de mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. D’autres mesures d’ordre réglementaires tendent à favoriser les entreprises les plus vertueuses, notamment lors du renouvellement de leur parc automobile.

Former davantage aux nouvelles technologies vertes

Aux côtés de ces mesures adoptées dans le cadre de la loi Industrie verte, le gouvernement a annoncé que 700 millions d’euros supplémentaires seront investis sur le volet « compétences et métiers d’avenir » de France 2030, pour faire évoluer les formations, aussi bien au niveau de la formation initiale que de la requalification des salariés aux nouvelles technologies vertes. Objectifs : faire en sorte que l’industrie retrouve une place prépondérante dans l’offre de formation, afin de réduire les tensions sur le recrutement, et notamment atteindre 5 000 diplômés ingénieurs supplémentaires d’ici 2030.