sanctions
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Le Conseil d’Etat* vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne serait pas adapté.
Social . Contrats de travail Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié engagé en contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité, en qualité de médecin gériatre, par une fondation, de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à du…