Annonce légale SOCIETE D'EXPLOITATION DES CUISINES DE L'EST SARL
SOCIETE D'EXPLOITATION DES CUISINES DE L'EST SARL
Type d’annonce légale : MODIFICATIONS MULTIPLES
Département : 21 - Côte-d'Or
Date de publication : 20/09/2024
Support : www.gazettebourgogne.fr
Référence : 91280650
SOCIETE D'EXPLOITATION DES CUISINES DE L'EST ("SECE") SARL au capital de 7.622,45 €. Siège social : 11 rue des Echoppes 21800 QUETIGNY 383 716 230 RCS DIJON. La société SECE a conclu par ASSP en date du 9/07/2024 un projet de fusion avec la société SECA, SARL au capital de 8.000,00 €, dont le siège social est à GRAY (70100), Zac Gray Sud Rue des Frères Lumière, immatriculée au RCS sous le numéro 493 855 373 RCS VESOUL. Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 26/07/2024 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31/08/2024. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société DISTRIDEV détient 90 % au moins des parts sociales de la société SECA (la « Société Absorbée ») et des parts sociales de la société SECE (la « Société Absorbante ») et qu'elle les a conservées jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, cette opération est soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-12 du Code de commerce. Compte tenu du fait que les parts sont détenues par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent et que ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération de fusion et en application de l’article L.236-3.II.4 du Code de commerce, l'opération ne donnera lieu à aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-12 du Code de commerce il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l’AG de la Société Absorbante. L'AG de la société SECA, absorbée s’est tenue en date du 31/08/2024 et a approuvé la fusion. La société SECA s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée à compter du 31/08/2024. - les actifs apportés se sont élevés à 437 588,66 € pour un passif pris en charge de 286 889,84 €, soit un actif net apporté de 150 698,82 €. Dans les comptes de la Société Absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report à nouveau. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/02/2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société depuis le 01/02/2024 jusqu'au 31/08/2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SECE et considérées comme accomplies par cette dernière depuis le 01/02/2024. L’associée unique a en date du 31/08/2024 modifié l’objet social de la société comme suit : ARTICLE 2 - Objet social : "La société a pour objet directement ou indirectement en France et à l’étranger : - Le commerce au détail d’éléments de cuisines, ainsi que de tous les accessoires notamment appareils électroménagers, et de tous objets et travaux nécessaires à l’aménagement et à la décoration de la maison. Pour avis, le Gérant
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