Crise sanitaire et contrats : comment rédiger une clause de force majeure ?

     Les clauses contractuelles de force majeure sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non  à la situation actuelle[1]. On s’interroge aussi sur comment rédiger une telle clause.

Si la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négociations actuelles, il ne faut, toutefois, pas oublier que ce n’est pas toujours dans l’intérêt des parties. En effet, la partie qui est en mesure de livrer le produit ou de délivrer le service malgré l’épidémie en cours, comme celle que nous vivons actuellement, n’a pas intérêt à se voir opposer cette clause.

D’ailleurs, les tribunaux ne reconnaîtront pas toujours la situation de force majeure : le juge doit analyser la situation in concreto pour considérer si elle peut s’appliquer ou non.

On peut proposer la rédaction suivante pour cette clause, tenant compte des épidémies, de la crise des gilets jaunes, ou autre événement indépendant de la volonté des parties :

«De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

guerre, émeutes, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie (à voir), pandémie (à voir), maladie touchant plus de15 % du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par mail ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties».

Il convient également de penser au sort des données et autres documents échangés entre les parties pendant cette période de suspension, et notamment des données personnelles.

Rappel : La force majeure est définie comme un événement cumulativement imprévisible et irrésistible, qui empêche l’une des parties au contrat de remplir ses obligations (Cf. article 1218 du Code civil). En conséquence, elle suppose que, de façon temporaire ou définitive, l’une des parties (ou les deux) ne soit plus en mesure de délivrer le service, livrer le produit.

[1]  Voir notre article précédent « Crise sanitaire : est-il possible d’exiger une modification des contrats ? » (DSI 20.124 A du 23/03)