Fruits et légumes sous emballage plastique : le Conseil d’État annule la liste fixé par le gouvernement

La loi Agec a introduit, à l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, le principe d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes : « A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ».

Deux exceptions de taille ont toutefois été prévues : cette obligation n’est en effet pas applicable aux fruits et légumes « conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus », ainsi qu’à ceux « présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Au Gouvernement revenait donc la charge de fixer précisément par décret la liste des fruits et légumes pouvant continuer à être emballés.

Par un décret du 8 octobre 2021, il a ainsi listé une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant, pour chacun, jusqu’à quand ils pourraient être vendus avec ce conditionnement. Pouvaient ainsi, par exemple, être dûment emballés, afin de les protéger, « les pousses de haricot mungo », « les canneberges, les airelles, et les physalis » « la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs » …

C’est cette liste qui a été contestée devant le Conseil d’État par plusieurs syndicats professionnels de la plasturgie et des fruits et légumes qui reprochaient, notamment, au gouvernement d’avoir fixé une date limite à la validité de l’exception pour certains fruits et légumes et d’y avoir inclus ceux qui ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement plastique à la date du 1er janvier 2022. Cette défense a de quoi étonner de la part des syndicats professionnels défavorables à l’interdiction de principe, dans la mesure ou plus la liste des exceptions est longue, plus elle favorise leurs intérêts …

Exemption permanente et plus limitée

Sur le premier point, la Haute juridiction a donné entière satisfaction aux syndicats en estimant qu’« en étendant ainsi le champ de l’exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire a méconnu le 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement ». Très concrètement, l’exception devra donc être permanente.

Sur le deuxième point, les juges ont effectivement considéré que le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration, sans préciser lesquels. Le Conseil d’État annule donc la totalité du décret fixant cette liste.

La réaction du Gouvernement ne s’est pas fait attendre. Par voie de communiqué de presse, Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'Écologie ont vivement réagi à cette annulation : « Le gouvernement réaffirme l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des Français ». Les ministres précisent également qu’« un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l’interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité ».

Toutefois cette annulation se révèle être une victoire à la Pyrrhus pour les syndicats professionnels, puisque le gouvernement prendra sans doute acte du motif d’annulation et, dans la version à venir du décret, devrait restreindre d’avantage la liste des exceptions à l’interdiction d’emballage plastique. Objectif : « supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles, chaque année ».

*CE, 9 décembre 2022, N° 458440, 459332, 459387, 459398