Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions lorsque la société est reprise en régie par une personne publique, en l’occurrence une collectivité territoriale*.
L’obligation d’installer des « ombrières » au-dessus des parkings extérieurs, créée par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, a été récemment renforcée par la loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR). L’objectif ? Faire d’une pierre deux coups : amener de l’ombre (et donc baisser la température au sol) et produire de l’énergie.
Depuis des « dark stores » ou « dark kitchens », souvent d’anciens magasins transformés en entrepôts et cuisines, les start-up de « quick commerce » assurent la livraison express, par coursiers, des repas ou courses commandés via une application dédiée. Rapide tour de la réglementation en la matière qui permet d’évoquer l’arrêté du 22 mars 2023 définissant les dark stores et la décision du Conseil d’État du 23 mars confirmant le pouvoir de sanction du maire.
Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté* offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la construction prévue est « exemplaire » sur le plan environnemental.
La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur aut…
Social. Avant d’en arriver à des mesures de sauvegarde, les entreprises en difficulté sont souvent contraintes de procéder à des licenciements pour motif économique. Dans certains cas, elles devront établir et mettre en œuvre un PSE. Celui-ci est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salar…
Une pratique née d’un constat « Ville durable », « smart city » … les expressions ne manquent pas pour souligner le besoin de renouveler la vision traditionnelle de la ville et de son urbanisme. L’accent est désormais mis sur la mixité fonctionnelle et sociale des espaces. Toutefois, le constat des…
Commande publique : . Un levier de l’économie sociale et solidaire Le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les marchés publics doivent participer « à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique sociale et environnementale ». Mais, au-delà de l’oblig…
Droit. Deux régimes horaires de travail Le principe général, bien connu dans les entreprises, est que « l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos », (article L. 3171-1 du Code du travail), étant entendu que celui-ci doit tenir…
Ecologie. Les trois axes du « fonds vert » Inscrit dans la loi de Finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le fonds « d'accélération de la transition écologique » doit permettre le déploiement d’actions territoriales précisément déf…