Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Droit
L’assureur a indemnisé le restaurateur à hauteur de 460 000 €. Le jugement est appelé à faire jurisprudence.
La crise sanitaire et ses impacts économiques ont été au cœur des 16e Entretiens de la sauvegarde, le rendez-vous annuel des professionnels des entreprises en difficulté organisé par l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), le 25 janvier dernier. Morceaux choisis.
Par une décision du 31 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis fin à la longue saga des arrêtés anti-pesticides : la police spéciale de l’Etat en la matière empêche les maires de réglementer l’utilisation de ces produits. S’il ne s’agit que d’une décision sur référé, elle a vraisemblablement vocation à faire jurisprudence. Eclairage.
Avis de contrôle La délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale emporte, tant pour l'organisme déléguant que pour celui délégataire, la faculté d'émet…
Les enseignements de cette enquête doivent, selon la Chancellerie, permettre d’engager « une réflexion constructive » entre le ministère et l’Autorité de la concurrence sur l’évolution des prochaines cartes de libre installation. Menée auprès des 1 925 candidats à la création d’un office notarial…
Congé de paternité Les nouvelles dispositions concernent le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs et ce, au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Actuellement, la durée maximale du congé de…