Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Opérations de contrôle L’Urssaf doit être en mesure de justifier de l'agrément, mais également de l'assermentation de l'agent qui a réalisé le contrôle, à peine de nullité. Cependant, alors même que le cotisant concerné a soulevé l'absence de preuve de l'assermentation de l'agent dès la saisine du…