La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste, à l’instar de ce qui existait déjà dans la fonction publique. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, et par une « foire aux questions » (FAQ) publiée sur le site Internet du ministère du Travail. Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise certaines obligations à la charge de l’employeur.
Droit
Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation administrative, l’inspection du travail contrôlant alors, sous le regard éventuel du juge administratif, la réalité du motif invoqué. En particulier, lorsque l’employeur invoque un motif économique, se pose la question de l’étendue du contrôle auquel doit procéder l’administration. Dans une décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions en la matière.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Professions. Le commissaire de justice aux côtés des collectivités territoriales Lors du troisième Congrès des commissaires de Justice, le président de la Chambre nationale, Benoît Santoire, a présenté un nouvel ouvrage intitulé « Le commissaire de justice au service du droit public ». Élaboré avec…
Social. Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s…
Droit. Modalités du constat par géolocalisation Si certaines communes font toujours patrouiller leurs ASVP, agents de surveillance de la voie publique, qui opèrent sur la base des classiques constats visuels, d’autres municipalités, généralement plus grandes, ont opté pour des techniques de constat…
Salariat Il est constant que la cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la requalification de la relation de travail en salariat, est tenue de s'assurer que les « travailleurs » intéressés ont été appelés en la cause, aux fins de les entendre. (Aix en Provence, Chambre 4-8a, 10 octobre 2024,…
Télétravail Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle. (Amiens, 2 septembre 2024, RG…
Opérations de contrôle Dès lors que la société contrôlée a expressément désigné et mandaté son cabinet d’expertise comptable en qualité d'interlocuteur de la caisse, pour la présentation des « pièces nécessaires qui seront réclamées par l'Urssaf », l'inspecteur du recouvrement était fondé à réclame…