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Vie juridique

Le point sur : la nouvelle procédure administrative devant l’INPI en nullité / déchéance...

Depuis le 1er avril dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est compétent dans la nouvelle procédure administrative en déchéance et en nullité...

Huissiers de Justice : La profession demande l’aide des pouvoirs publics

En dépit des efforts de la profession pour s’adapter au contexte de la pandémie et aux nouveaux besoins des justiciables, les études d’huissiers de...

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Sanction disciplinaire : entretien préalable Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat...

Crise sanitaire et contrats : comment rédiger une clause de force majeure ?

     Les clauses contractuelles de force majeure sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non ...

Les préfets en première ligne face au Covid-19

Parmi les acteurs de l’État engagés dans la lutte contre le Covid-19, les préfets tiennent un rôle central : ils sont les bras armés...

L’épidémie de Coronavirus peut-elle justifier le droit de retrait d’un agent public ?

Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au...

Le Défenseur des droits épingle le nouveau système de stationnement payant

La loi Maptam (de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a profondément modifié les règles relatives au...

Loi Sapin II : dispositif de recueil des alertes, un outil approprié aux PME

Si le dispositif anticorruption, « mesure phare » de la loi Sapin II ne s’applique pas aux PME (du moins pas encore), celles-ci n’en demeurent pas...

L’entreprise et les salariés

Les récentes décisions en matière de droit du travail et de contrôle Urssaf. Droit du travail Discriminations : réintégration Le salarié dont la rupture du contrat de travail...

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