mises-en-demeure
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit. Lettre d'observations Les opérations de contrôle ayant été confiées et effectuées par deux inspecteurs, désignés nommément dans le procès-verbal d’audition, la lettre d'observations aurait dû, en conséquence, être signée par chacun d'entre eux. L’exigence posée par l’article R.243-59 III du…