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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle La procédure de contrôle ayant été mise en oeuvre selon les règles de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, elle est soumise exclusivement à ces dispositions…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Harcèlement moral Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuelleme…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Ne constitue pas un élément suffisant pour établir, ni même faire présumer, la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le fait qu'un établissement dispose d'…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Santé au travail : inaptitude Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans évolution possible, constitue un ma…

Renforcement des aides pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires, report du remboursement du PGE pour celles que l’approche de l'échéance met en difficulté... Bercy annonce de nouvelles mesures de soutien. Nouvelle année, nouvelles aides... Alors que 2022 vient de commencer, et…

La version actualisée du protocole sanitaire, applicable depuis le 3 janvier, en raison du rebond épidémique, contraint les entreprises à proposer à leurs collaborateurs dont le poste le permet, trois jours par semaine, voire quatre, de télétravail. Les employeurs qui seraient tentés de ne pas resp…